Procédure pénale - Détention préventive - 1. Renvoi des poursuites, acquittement, absolution ou condamnation conditionnelle - Restitution obligatoire du cautionnement - 2. Extinction de l'action publique pour cause de prescription - a. Constatation par une juridiction d'instruction - Renvoi des poursuites - Restitution obligatoire du cautionnement - b. Constatation par une juridiction de jugement - Absence de restitution obligatoire du cautionnement.