Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Suppression - a. Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Composition paritaire - (i) Connaissance de la langue du parti politique concerné - (ii) Traduction des pièces justificatives - b. Qualification - Mesure financière - c. Absence de pourvoi en cassation. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit d'accès à un juge - d. Droits de la défense - 2. Liberté d'expression - Limites - 3. Liberté d'association - Limites.