Entscheid 191/2009

Datum der Verkündung

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.191

Geschäftsverzeichnisnummern

4656

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Dépenses rattachées à l'activité de la société ou à son objet social.