Entscheid 183/2009

Datum der Verkündung
12/11/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.183
Geschäftsverzeichnisnummern
4662
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus divers - Plus-values réalisées lors de l'aliénation d'un immeuble bâti constituant une opération normale de gestion d'un patrimoine privé - Calcul de la plus-value - 1. Bâtiment érigé sur un bien non bâti - 2. Travaux effectués après l'acquisition, la première occupation ou la location d'un bâtiment - 3. Frais des travaux qui ont été effectués par un entrepreneur enregistré, un entrepreneur non enregistré ou le contribuable - 4. Prix des matériaux de construction achetés par le contribuable.
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