Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement - Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Mesures de police interne qui concernent la protection du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Mesures de protection de la santé du travailleur au travail - Habilitation au Roi - 2. Compétences des communautés - Politique de santé - Médecine préventive - Agrément des services.