Non-violation (compte tenu de ce qui est mentionné en B.4.3)
Stichwörter
Protection de la jeunesse - 1. Personnes mineures ayant commis un fait qualifié infraction envers une même partie civile - 2. Procédure - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum au paiement d'une seule indemnité de procédure à la partie civile.