Entscheid 171/2009

Datum der Verkündung
29/10/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.171
Geschäftsverzeichnisnummern
4611
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Cotisations sur la base du chiffre d'affaires - 2. Entreprises qui mettent sur le marché des médicaments génériques - 3. Entreprises qui mettent sur le marché des médicaments de marque ou des spécialités de référence.
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