Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Travaux publics et transports - Régime juridique de la voirie terrestre et des voiries hydrauliques - Usage privatif du domaine de la voirie, des digues de mer et des digues - Obligation d'autorisation - Titulaires d'une autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Transport et production de l'énergie - Obligation d'autorisation - Construction et exploitation des installations de transport de gaz - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.