Entscheid 14/2009

Datum der Verkündung

05/02/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.014

Geschäftsverzeichnisnummern

4430

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit du travail - Contrats de travail - Délais de préavis - Employé dont la rémunération annuelle dépasse le montant indexé de 32 200 euros - Possibilité de conclure une convention concernant le délais de préavis avant l'entrée en service.