Entscheid 137/2009

Datum der Verkündung: 17/09/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.137
Geschäftsverzeichnisnummern: 4541
Urteilsformel: Violation
Stichwörter: Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Délai de forclusion - Décès de l'auteur à l'insu de la victime avant la décision sur les intérêts civils.