Entscheid 136/2009

Datum der Verkündung

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.136

Geschäftsverzeichnisnummern

4524

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil supérieur de la Justice prise dans le cadre de la procédure de la troisième voie d'accès à la fonction de magistrat - Exclusion.