Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Acquittement - Condamnation de la partie civile au paiement de l'indemnité de procédure au prévenu acquitté - Condition - La partie civile a directement cité le prévenu - 2. Condamnation - Condamnation du prévenu condamné au paiement de l'indemnité de procédure à la partie civile.