Entscheid 129/2009

Datum der Verkündung
24/07/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.129
Geschäftsverzeichnisnummern
4670
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.
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