Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Attribution des fréquences dans le respect des normes techniques fédérales - a. Proportionnalité - b. Régime transitoire - 2. Compétences fédérales - Radiodiffusion et télévision - Police générale des ondes radioélectriques - Attribution des fréquences.