Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Etablissement et recouvrement - Droit de réclamation - 1. Curateur d'une société faillie - 2. Administrateurs d'une société faillie - Personnes solidairement responsables de la dette fiscale. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.