Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - 1. Demande de permis de séjour - A. Pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre - B. Raisons médicales - 2. Droit au regroupement familial - A. Exclusion - Enfants d'un mariage polygame - B. Age des conjoints et des partenaires - C. Parents d'un mineur reconnu réfugié - Conditions - D. Conditions - a. Logement suffisant - Etrangers non européens - b. Contrôles - (i) Présomptions fondées de fraude ou de situations de complaisance - (ii) Renouvellement du titre de séjour - (iii) Délai - 3. Protection subsidiaire - 4. Demande d'asile - A. Détention de l'étranger - a. Examen de la responsabilité de la Belgique pour le traitement de la demande d'asile - b. Situations - c. Délai - Suspension d'office - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - B. Demande réitérée - C. Examen - Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - D. Non-prise en considération - Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - 5. Cessation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire - Changement des circonstances - 6. Transposition de directives européennes - 7. Régime transitoire. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Logement - 2. Compétences fédérales - Politique concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Regroupement familial - Conditions - Logement suffisant. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Restrictions - Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Droits de l'enfant - 3. Liberté individuelle - 4. Garanties juridictionnelles - Droit à un recours effectif.