Annulation partielle - Rejet des recours - Examen ultérieur des recours, sauf si les affaires sont rayées du rôle (dans les affaires n° 4162 et 4166)
Stichwörter
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Conditions de promotion - Titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.