Non-violation (en ce qui concerne l'art. 25) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (en ce qui concerne l'art. 63)
Stichwörter
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Travaux publics et transport - Services de taxis - Exploitation de services de taxis - Services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région - Absence d'accord de coopération.