Non-violation (en ce qui concerne les art. 13, § 1er, 56, 1°, 146, alinéa 4, 44, § 1er, 2, 42, § 1er, 2°, 99, § 1er, alinéa 1er, 4°, et alinéa 5 et 198bis) - Violation (en ce qui concerne l'art. 14 )
Stichwörter
Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Région flamande - 1. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Environnement - a. Déchets - Personne physique ou personne morale qui gère ou élimine des déchets - Devoir général de prévoyance - b. Conservation de la nature - Obligation de prévoyance pour chacun - 3. Aménagement du territoire et urbanisme - a. Zones vulnérables du point de vue spatial - (i) Zones agricoles à valeur particulière - Zones agricoles d'intérêt paysager - (ii) Persistance des infractions en matière d'urbanisme - b. Modification substantielle du relief - c. Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Mesures transitoires. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain.