Non-violation (dans l'interprétation donnée) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Délais de préavis - Licenciement - 1. Indemnité compensatoire de préavis - Fixation - Prestations de travail réduites - Calcul en fonction de la rémunération effective lors du licenciement - 2. Indemnité forfaitaire de protection - Fixation - Prestations de travail réduites - Calcul en fonction de la rémunération effective lors du licenciement.