Droit social - Droit du travail - Mise de travailleurs à la disposition de tiers - Obligations à charge de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire - Sanctions pénales en cas de non-respect - a. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Pouvoir d'appréciation du juge.