Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées.
Stichwörter
Droit fiscal - Cotisation unique de solidarité à charge du secteur gazier - 1. Quotité forfaitaire - Absence de critères pour déterminer l'obligation de contribution individuelle- 2. Entreprises participantes de gaz - 3. Principe de légalité de l'impôt.