Annulation partielle - Maintien des effets d'une disposition annulée - Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.16.5)
Stichwörter
Protection de la jeunesse - 1. Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Tribunal de la jeunesse - a. Mesures de garde, de préservation et d'éducation - b. Mesure de placement - Sursis - c. Maintien du mineur dans son milieu de vie - d. Projet écrit - 2. Stage parental - a. Mesure d'encadrement - b. Refus de suivre le stage - Principe de légalité en matière pénale - 3. Procédure - a. Comparution devant le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - b. Non-comparution devant le tribunal de la jeunesse - Amende - c. Mesures provisoires - d. Comparution devant la Cour d'assises - e. Dessaisissement. # Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'État - Détermination des mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - 2. Compétences des communautés - Protection de la jeunesse - Stage parental. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 3. Garanties juridictionnelles - a. Caractère contradictoire de la procédure - b. Droits de la défense - c. Assistance d'un avocat - d. Juge indépendant et impartial.