Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Omission de déclaration - Majorations et intérêts de retard - Montant minimal - 1. Modification de la législation - 2. Qualification de la mesure - 3. Application de la loi pénale réputée la plus douce - 4. Pouvoir d'appréciation du juge.