Entscheid 45/2008

Datum der Verkündung
04/03/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.045
Geschäftsverzeichnisnummern
4343, 4344
Urteilsformel
Annulation
Stichwörter
Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.
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