Entscheid 33/2008

Datum der Verkündung
28/02/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.033
Geschäftsverzeichnisnummern
4237
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit des assurances - 1. Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Délais de prescription - Prescription quinquennale - 2. Action en responsabilité contractuelle contre l'auteur du dommage - Délais de prescription - Prescription décennale.
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