Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives - Décision d'imposer une amende administrative - Procédure - Délais - Absence de cause d'interruption ou de suspension. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Assistance d'un avocat - 3. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.