Entscheid 23/2008

Datum der Verkündung
21/02/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.023
Geschäftsverzeichnisnummern
4167
Urteilsformel
Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Calcul du montant - Détermination du rang des enfants nés d'une seconde union - Parents séparés exerçant l'autorité parentale conjointe - Parent non allocataire - Absence de prise en compte des enfants nés de l'union précédente.
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