Entscheid 186/2008
- Datum der Verkündung
- 18/12/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.186
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 4393
- Urteilsformel
- Rejet du recours
- Stichwörter
- Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Procédure disciplinaire - Pouvoir d'effectuer une enquête préalable - Membre de l'Inspection générale.