Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Plus-values de cessation - Immunisation fiscale - Condition - 1. Apport en société d'une universalité de biens - Accord requis du ministre des Finances - 2. Apport en société d'une ou de plusieurs branches d'activité - Pas d'accord requis du ministre des Finances.