Entscheid 158/2008

Datum der Verkündung
06/11/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.158
Geschäftsverzeichnisnummern
4507
Urteilsformel
Rejet de la demande de suspension
Stichwörter
Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Enseignement - Communauté française - Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification.
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