Entscheid 156/2008

Datum der Verkündung: 06/11/2008
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.156
Geschäftsverzeichnisnummern: 4417
Urteilsformel: La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter: Droit fiscal - Impôts communaux - Taxes sur les secondes résidences - 1. Propriétaires ne louant pas ou ne mettant pas à disposition ces résidences à des tiers - 2. Propriétaires louant ou mettant à disposition ces résidences à des tiers.