Enseignement - Communauté française - Enseignement libre subventionné - Personnel subsidié - Statut du personnel - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 1. Mise en disponibilité par défaut d'emploi - 2. Déclaration en perte partielle de charge - 3. Réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité - 4. Octroi d'une subvention-traitement d'attente.