Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Stichwörter
Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.