Entscheid 138/2008

Datum der Verkündung
22/10/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.138
Geschäftsverzeichnisnummern
4293, 4294, 4295, 4296
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe immobilière - Redevable - Personne morale occupant un immeuble bâti à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité - SPRLU constituée par un avocat pour l'exercice de sa profession, associée d'une association d'avocats et occupant le même immeuble bâti.
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