Violation ou non-violation, selon l'interprétation (en ce qui concerne l'art. 26, alinéa 3) - Non-violation (en ce qui concerne l'art. 100, alinéa 2, deuxième phrase)
Stichwörter
Droit commercial - Faillite - Effet du jugement déclaratif de faillite - 1. Créancier bénéficiant d'un privilège spécial - 2. Créancier qui, le premier, a pris une inscription hypothécaire sur un immeuble.