Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - 1. Sociétés qui ont cédé le droit d'usage des immobilisations acquises à des tiers autres qu'une personne physique qui affecte ces immobilisations à la réalisation de bénéfices ou de profits - Exclusion du bénéfice de la déduction - 2. Sociétés qui ne l'ont pas cédé - 3. Sociétés qui ne répondent pas aux critères de PME - Déduction ramenée à zéro pourcent.