Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - 1. Prévention et gestion des déchets - Union économique - Libre circulation des marchandises - 2. Impôts régionaux - Redevance d'environnement - a. Déversement, incinération ou coïncinération des déchets - b. Pas de taxe d'effet équivalent à un droit de douane. # Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Taxe d'environnement - 1. Coïncinération des déchets - Principe de légalité - 2. Augmentation - Uniformisation des tarifs de taxation applicables à la coïncinération et à l'incinération des déchets. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Déchets.