Violation ou non-violation, selon l'interprétation (en ce qui concerne l'art. 44 du décret du 27 mars 1991) - Non-violation (en ce qui concerne les art. 1er, 2, 2°, et 6, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921)
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - a. Politique de santé - Médecine préventive - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Pratiques de dopage - b. Compétences accessoires - Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine - 2. Compétences fédérales - a. Réglementation des médicaments et des denrées alimentaires - Drogues - b. Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine.