Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Stichwörter
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement - Activités ou opérations que les organismes de droit public accomplissent en tant qu'autorités publiques - Opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 44 du Code de la TVA.