Entscheid 102/2008

Datum der Verkündung
10/07/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.102
Geschäftsverzeichnisnummern
4279, 4327, 4336
Urteilsformel
Rejet des recours (sous réserve d'interpétation)
Stichwörter
Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive européenne - 3. Transmission d'informations à la Cellule de traitement des informations financières - a. Intervention du bâtonnier - b. Fraude fiscale grave et organisée - c. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droits de la défense.
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