Entscheid 99/2007

Datum der Verkündung
12/07/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.099
Geschäftsverzeichnisnummern
4028
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Opposition - 1. Procédure civile - Point de départ du délai de recours - Signification par lettre recommandée au Procureur du Roi - 2. Procédure pénale - Délai extraordinaire d'opposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.
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