Entscheid 96/2007

Datum der Verkündung
27/06/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.096
Geschäftsverzeichnisnummern
4074
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite - Calcul de la pension - 1. Personnes qui ont été occupées comme marin et comme ouvrier ou employé - Absence de prise en compte automatique des années les plus avantageuses de la carrière complète - 2. Personnes qui ont été occupées comme ouvrier ou employé - Prise en compte des années les plus avantageuses de la carrière complète.
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