Entscheid 94/2007

Datum der Verkündung

27/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.094

Geschäftsverzeichnisnummern

4019

Urteilsformel

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Stichwörter

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce - Disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur.