Violation ou non-violation, selon l'interprétation - Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Action des marchands - Marchandises vendues aux particuliers non marchands - Prescription annuelle - 1. Action des entreprises publiques autonomes - Belgacom - 2. Fourniture de biens corporels - 3. Fourniture de services - Délai de prescription de droit commun.