Entscheid 83/2007

Datum der Verkündung

07/06/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.083

Geschäftsverzeichnisnummern

4079

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations à la caisse d'assurances sociales - Assiette de calcul - 1. Indépendants qui ont cessé toute activité indépendante - 2. Indépendants qui entreprennent une nouvelle activité indépendante.