Droit fiscal - Douanes et accises - Accises sur les huiles minérales - Taux d'imposition réduit - Diesel rouge - Carburant utilisé pour des applications industrielles et commerciales - Exclusions - 1. Carburant de véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton - a. Pouvoir d'appréciation du juge - b. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Carburant de moteurs qui sont destinés à propulser un véhicule utilisé comme moyen de transport sur la voie publique - Transposition d'une directive européenne.