Entscheid 57/2007

Datum der Verkündung
18/04/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.057
Geschäftsverzeichnisnummern
3962
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Manque de prévoyance ou de précaution qui a provoqué la mort d'une personne - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Pouvoir d'appréciation du juge.
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