Entscheid 47/2007

Datum der Verkündung
21/03/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.047
Geschäftsverzeichnisnummern
4008
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit commercial - Faillite - Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité - 1. Responsabilité particulière de l'administrateur - Jour de la faute grave et caractérisée - 2. Responsabilité extracontractuelle - Prise de connaissance, par la personne lésée, du dommage et de l'identité de la personne responsable.
Entscheid lesen (PDF)