Entscheid 45/2007

Datum der Verkündung

21/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.045

Geschäftsverzeichnisnummern

3978

Urteilsformel

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Stichwörter

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Degré d'appel - Situation financière précaire du contrevenant - Peine d'amende inférieure au minimum légal - Modification de la loi.